WINAMAX ne peut pas diffuser une image de l'Équipe de France sans autorisation de la Fédération Française de Football

September 27, 2018

 

CA Paris, Pôle 2 – Chambre 2, 6 septembre 2018, n°16/16378

 

Faits et procédure : En 2015, la société WINAMAX a conclu avec la Fédération Française de Football (FFF) un contrat de droit aux paris lui permettant d’organiser, proposer et promouvoir des paris sur les compétitions sportives organisées par la FFF.

 

A partir d’octobre 2015, la société WINAMAX poste plusieurs tweets contenant des images fixes et animées des matchs joués par l’Equipe de France. La FFF met alors en demeure le site de paris de cesser ces agissements et fait procéder par huissier de justice à un constat sur le compte Twitter de la société WINAMAX.

 

Le 5 janvier 2016, la FFF sollicite et obtient du Tribunal de commerce de Paris l’autorisation d’assigner la société WINAMAX à bref délai.

 

Le 17 mai 2016, le Tribunal de grande instance de Paris est désigné pour connaître du litige par le Tribunal de commerce de Paris qui relève son incompétence en raison d’une clause attributive de juridiction.

 

Le Tribunal de grande instance de Paris rend donc une décision en date du 5 juillet 2016 aux termes de laquelle la société WINAMAX est déclarée responsable de manquements contractuels et d’une faute délictuelle pour avoir diffusé des images animées de compétitions organisées par la FFF alors que les droits qui lui étaient concédés portaient uniquement sur le calendrier des compétitions, les dénominations et les résultats des matchs.

 

La société WINAMAX a interjeté appel de ce jugement.

 

Solution : La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 6 septembre 2018 rappelle que : « sauf autorisation de l'organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d'exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites ». Elle estime ainsi que la société WINAMAX, qui ne bénéficiait de droits que sur les calendriers des compétitions et les résultats des matchs, a utilisé sans autorisation des images et photographies issues d’un match et qu’elle a donc commis plusieurs fautes de nature tant délictuelle que contractuelle.

 

Appréciation : Le monopole des organisateurs de manifestations sportives sur la diffusion des images des compétitions est absolu et la concession d’un droit sur les paris autour des compétitions ne peut pas impliquer une autorisation de diffuser les images de ces compétitions, même s’il ne s’agit que de quelques secondes.

 

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