« Fédération française de l’Apéritif » : validité du signe humoristique - Tribunal de grande instance de Paris, 20 septembre 2018, RG n°17/00416

October 29, 2018

Faits et procédure : Une société FF APERITIF (dite FFA), créée autour d’un concept de « supérette apéritive » commercialisant des produits d’épicerie fine français, a procédé au dépôt d’une marque verbale « Fédération Française de l’Apéritif » (n°4203042) et d’une marque semi-figurative reproduite ci-dessus (n°4201327). 

 

La FFA a constaté et considéré par la suite que la société RAD, spécialisée dans la commercialisation de vêtements et accessoires en ligne, contrefaisait ses deux marques à travers la commercialisation de tee-shirt sur lesquels était apposé un logo « Fédération Française de l’Apéro » avec deux verres de vin qui s’entrechoquent, le tout au sein d’une forme circulaire d’un emblème de type officiel aux couleurs bleu blanc rouge : 
 

La FFA a de ce fait intenté une action à l’encontre de la société RAD pour contrefaçon par imitation de marque. En défense, la société RAD invoquait la nullité des marques opposées par la FFA en soulevant d’une part que ces marques étaient trompeuses car laissant supposer que la société FFA jouirait d’un caractère « officiel » et serait en lien avec les pouvoirs publics du fait de l’utilisation des termes « Fédération française ». Elle soutenait en outre que ces marques étaient dépourvues de distinctivité, le terme « Apéritif » étant selon elle descriptif des produits désignés. 
 

Solution : Le Tribunal de grande instance a d’abord retenu que la marque « Fédération Française de l’Apéritif » n’était pas trompeuse, bien qu’elle utilise les termes « Fédération Française », puisqu’il n’existait pas selon les juges de risque pour le public pertinent de se méprendre quant à l’origine des produits et de penser qu’ils jouiraient d’un caractère officiel. En effet, selon le TGI, le consommateur « comprendra qu’il s’agit d’un clin d’œil qui associe le caractère officiel de fédération française et des couleurs bleu, blanc, rouge, au terme qui n’a rien d’officiel ni rien de sérieux qu’est l’apéritif ». 
Le TGI a également estimé que la distinctivité de ces marques était justement issue de cette opposition entre le caractère officiel d’une part des termes « Fédération Française » et le terme peu sérieux « Apéritif », qui confère au signe une spécificité humoristique. 
Sur la contrefaçon, après avoir réalisé une comparaison des signes en présence, le Tribunal a conclu à l’existence d’un risque de confusion pour le consommateur du fait de la reprise des mêmes couleurs, du diminutif d’apéritif « apéro », du verre de vin stylisé remplacé par les deux verres qui s’entrechoquent.
 

Appréciation : Le Tribunal a fait preuve d’une certaine souplesse en admettant qu’un élément d’un signe renvoyant à un caractère officiel, tel que « fédération française » associé aux couleurs bleu, blanc rouge, ne confère pas automatiquement à ce dernier un caractère déceptif.
 

 

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