Marque tridimensionnelle : validité du signe composé d’une forme d’amphore

October 29, 2018

Tribunal de l’Union Européenne, 3 octobre 2018, T-313/17 
 

Faits et procédure : La société allemande Wajos Smbh avait déposé une demande d’enregistrement de marque de l’UE pour un signe tridimensionnel représentant une bouteille en forme d’amphore présentant un renflement séparant la partie supérieure plus large de la partie inférieure plus étroite, pour désigner des produits en classes 29, 30, 32 et 33, donc notamment pour des boissons. 
L’examinateur avait rejeté la demande d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1 sous b) du règlement 2017/1001, pour défaut de caractère distinctif. La première chambre de recours de l’EUIPO avait confirmé cette appréciation, en jugeant que le public pertinent percevait uniquement la marque comme une variante d’un conteneur de stockage ou de conservation usuel, ayant une forme de bouteille. 
Le requérant a formé un recours devant le Tribunal de l’Union Européenne à l’encontre de la décision de l’UEIPO. 

 

 

Solution : Le TUE relève en premier lieu que dans le secteur alimentaire, caractérisé par une forte concurrence, les opérateurs sont fortement incités à rendre leurs produits identifiables par rapport à ceux des concurrents, notamment quant à leur apparence et leur emballage, afin d’attirer l’attention des consommateurs. Le Tribunal en conclu que le consommateur est pleinement apte à percevoir la forme de l’emballage de ce type de produits comme une indication d’une origine commerciale, pour autant que cette forme présente des caractéristiques suffisantes pour retenir son attention. 

 

Le TUE a apprécié en second lieu la forme présente, et a considéré que la combinaison des éléments qui constituaient la marque demandée était véritablement spécifique et ne saurait être considérée comme tout à fait commune. Le Tribunal a conclu que le contenant possédait une apparence particulière qui le différenciait des bouteilles usuelles existant sur le marché. De ce fait, la marque demandée est de nature à retenir l’attention du public concerné et à permettre à ce dernier de distinguer les produits visés par la demande d’enregistrement. 

 

Appréciation : Une décision salutaire qui donne bon espoir pour la protection dans l’Union Européenne des marques tridimensionnelles consistant en la forme des produits ou de leur conditionnement. 
 

Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
Please reload

Posts à l'affiche

Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

1/10
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags