La liberté du commerce l’emporte sur le droit de Propriété Intellectuelle lié au conditionnement d’une bouteille

November 29, 2018

 

 

Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2018, RG n° 17/11028

 

Faits et procédure :

La société TERRE & MER commercialise des soupes de poissons sous la marque « LE MARMITON ». Elle engage une action sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire à l’encontre d’une seconde société qui vend des soupes dont le conditionnement reprendrait les éléments caractéristiques de l’emballage des soupes de la société TERRE & MER: bouteille en verre transparente revêtue d’une collerette froissée sur le couvercle, collerette et étiquette en papier rayé beige et brun clair rappelant le papier kraft, couleur bleue des mentions apposées sur l’étiquette. La société TERRE & MER reproche également la présentation similaire faite des produits, à savoir sur des présentoirs et ce au même rayon ‘marée’.

 

Solution :

La Cour d’appel de Paris, sur renvoi après cassation, confirme qu’il existe une
différence entre les étiquettes quant à la forme, la couleur, et le style de l’impression du
papier Kraft. Elle ajoute que la société TERRE & MER ne peut valablement pas se réserver le droit de présenter ses produits sur des présentoirs et que de plus, la mise en place des produits au sein des magasins ne peut être imputée qu’au distributeur. Pour finir, le fait d’introduire des soupes au rayon ‘marée’ relève, selon la Cour, uniquement de la stratégie
marketing du distributeur.

 

Appréciation :

Cet arrêt rappelle que la concurrence déloyale et le parasitisme doivent être
appréciés au regard de la liberté du commerce et de l’industrie et que l’existence de droits de propriété intellectuelle est sans importance dans le cadre d’une action menée sur le
fondement de l’article 1240 du code civil.

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