Après l’HADOPI, la CJUE rend responsable le titulaire d’une connexion internet


CJUE, 18 octobre 2018 n° C-149/17

Faits et procédure : Bastei Lübbe, en tant que producteur de phonogramme est titulaire de droits d’auteur sur la version audio d’un livre. Il reproche à M. Strotzer d’avoir porté atteinte à ses droits d’auteur en partageant ce livre audio sur un réseau de pair à pair. M. Strotzer a été identifié par son adresse IP. Cependant, ce dernier conteste les faits qui lui sont reprochés au motif que ses parents, vivant sous le même toit, avaient également accès à cette connexion. Face à cette question de savoir si le titulaire d’une connexion internet peut être exonéré de sa responsabilité lorsque il démontre que la connexion était suffisamment sécurisée et qu’elle était sciemment laissée à la disposition d’autres personnes, le Tribunal de district de Munich sursoit à statuer dans l’attente d’une réponse de la CJUE.

Solution : La Cour de justice de l’Union Européenne, après avoir rappelé l’objectif poursuivi par l’article 8§1 et §2, ainsi que l’article 3§1 de la directive 2001/29/CE qui est d’assurer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, affirme la pleine et unique responsabilité du détenteur d’une connexion internet. En effet, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité si des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à la

connexion.

Appréciation: Cette décision rappelle tout d’abord la loi HADOPI qui sanctionne l’abonné qui n’a pas empêché que son accès internet soit utilisé pour un acte de piratage, que ce soit de son propre fait ou du fait d’un membre de sa famille ou même un tiers qui y aurait eu accès. De surcroit, cette décision rappelle aussi que la contrefaçon est constituée lors du téléchargement d’œuvres protégées sans autorisation du titulaire de droits sur les réseaux de pair à pair. En effet le pair à pair ne relève pas de la copie privée étant entendu qu’il y’a une communication de l’œuvre au public car les œuvres sont accessibles par un grand nombre de personnes et la source des fichiers est illicite.

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