L’absence d’originalité de l’agencement intérieur de l’espace KIDS d’un magasin

December 26, 2018

 

 

Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2018, n° 16/25748

 

Faits et procédure : La société FNAC a par acte de cession, notamment cédé à des sociétés A et B intervenant dans le domaine de l’enfance, un savoir faire, une marque, un concept, des signes distinctifs. Les dites sociétés reprochent à la société FNAC d’avoir, quelques mois après la cession, développé des espaces « FNAC KIDS » aménagés selon le même modèle que les sociétés A et B.

En effet, elles considèrent que la société cédante a indûment repris l’activité cédée et que l’utilisation de luminaires « boules de lumières », de sols gris faisant apparaître des ronds de couleurs vives, divers mobiliers, de termes identiques tels que « tout-petits » et « jeux » créent une confusion déloyale entre les espaces des magasins en cause.

Par un jugement du 8 novembre 2016 le Tribunal de commerce de Créteil a débouté les sociétés de leurs demandes, lesquelles ont interjeté appel.

 

Solution : La cour d’appel de Paris, après avoir procédé à une comparaison des photographies des espaces de chaque magasin, soutient que le fait de mettre à disposition des enfants divers installations technologiques (ordinateurs, CDRom..), et mettre en œuvre des animations et loisirs culturels est d’une grande banalité. Si l’agencement et la décoration d’un magasin peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuels tel n’est pas le cas de l’emploi d’une boule de lumière dans un espace commercial destiné aux enfants. Il en va de même du recours à des cercles de couleurs vives sur les sols d’espace de vente. Enfin, il ne pourrait être reproché à la société FNAC d’utiliser des rayonnages pour présenter des livres ni de l’emploi des termes «  tout-petits » sur un panneau.

 

Appréciation : De manière générale, les juridictions françaises adoptent une approche restrictive de la protection des œuvres architecturales par le droit d’auteur. En effet, il s’avère bien souvent compliqué pour le demandeur de dépasser le simple stade de l’idée ou du concept concernant l’aménagement intérieur ou la décoration. Dès lors, pour qu’un espace aménagé soit protégé par le droit d’auteur, il convient de rapporter la preuve de son originalité, c’est-à-dire, de caractériser en quoi ce dernier contient l’empreinte de la personnalité de son créateur.  

 

Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
Please reload

Posts à l'affiche

Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

1/10
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives