L’impossible protection par le droit d’auteur de la saveur d’un produit alimentaire

December 26, 2018

 

 

CJUE, Levola Hengelo BV c/ Smilde BV, 13 novembre 2018, n° C-310/17

 

Faits et procédure : Le créateur du fromage à tartiner crème fraîche fines herbes « Heksenkaas » a cédé ses droits de propriété intellectuelle sur ce produit à la société Levola. Cette dernière a constaté que la société Smilde fabriquait un produit dénommé « Witte Wievenkaas », qui selon elle portait atteinte à ses droits d’auteur sur la « saveur » caractéristique dudit produit. Elle a ainsi assigné Smilde devant le Tribunal des Pays-Bas qui, le 10 juin 2015 a rejeté la demande de la demanderesse. Insatisfaite de cette décision, la société Levola a interjeté appel. La cour d’appel a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de savoir si la saveur d’un produit alimentaire, pourrait être en tant que création intellectuelle, protégée par le droit d’auteur.

 

Solution : La CJUE commence par affirmer que la notion « d’œuvre » au sens de la directive 2001/29 doit être interprétée de façon uniforme et ainsi répondre à deux conditions cumulatives. En effet, l’œuvre doit être originale et elle doit refléter l’expression d’une création intellectuelle. La cour insiste sur l’importance d’identification précise et objective de l’œuvre qui, en l’espèce, fait défaut s’agissant  de la saveur d’un produit alimentaire étant donné que son identification repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables.

Elle conclut à l’absence de possibilité de protection d’une saveur au titre du droit d’auteur.

 

Appréciation : L’arrêt de la Cour de justice s’inscrit dans la lignée de celui de la Cour de cassation qui, le 10 décembre 2013 avait déjà catégoriquement refusé la protection d’une fragrance de parfum par le droit d’auteur au motif qu’elle ne revêt pas une forme identifiable avec une précision suffisante pour permettre sa communication.

 

Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
Please reload

Posts à l'affiche

Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

1/10
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives