La marque « CARACTÈRE » répond aux critères de descriptivité et distinctivité

December 26, 2018

 

 

 

TPUE 12 Décembre 2018, T-743/17 Bischoff GmbH / EUIPO et Miroglio Fashion Srl

 

Faits et procédure : La société Miroglio Fashion Srl est attaquée en 2014 par la société Bischoff GmbH en nullité de sa marque verbale « CARACTÈRE » pour descriptivité et défaut de distinctivité. Ce signe a été déposé en classe 9,14,18,24,25 et 35 dans les domaines relevant de la bijouterie, de la mode et de la décoration.

La division d’annulation de l’EUIPO acceuille partiellement la demande en nullité. La société Bischoff forme un recours qui est rejeté par la première chambre.

L’affaire est alors portée devant le Tribunal de l’Union Européenne.

 

Solution :

 

La requérante soutient que la marque contestée est perçue comme indiquant l’originalité de certains produits comme ayant « du caractère » ce qui la rendrait descriptive.

Elle soutient également que ladite marque présenterait un caractère élogieux indiquant que les produits sont «de caractère » ou ont « du caractère » ce qui ferait obstacle à ce que lui soit reconnu un caractère distinctif.

Sur ce point, le tribunal relève que la marque est composée seulement du terme « caractère ». Ainsi, rien n’indique que la marque contestée soit perçue comme synonyme de l’expression « de caractère ».

Il s’agit d’un terme usuel dépourvu de toute signification particulière, ne suffisant pas à lui seul à identifier les produits et services visés par la marque.  

Contrairement à l’expression «  de caractère » qui peut souligner une originalité d’un produit, le terme « caractère » pris isolément, est neutre et ne véhicule aucun sentiment positif.

En conséquence, le recours est rejeté dans son ensemble, le TPUE considérant cette marque comme apte à identifier une origine commerciale et non descriptive de la qualité des produits et service visés au dépôt.

 

Appréciation :

 

Cet arrêt CARACTÈRE contient d’utiles rappels sur l’appréciation des notions de descriptivité et de distinctivité à savoir, pour qu’un signe relève de l’interdiction énoncée à l’article 7 § 1 c) du règlement 207/2009 sur le caractère descriptif, il doit présenter avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques. Concernant le caractère distinctif d’une marque et d’après une jurisprudence constante, l’article 7 §1 b) dudit règlement signifie que cette marque permet d’identifier les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ses produits ou ses services de ceux d’autres entreprises.

 

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