Le caractère accessoire d’une représentation fait échec à la caractérisation de la contrefaçon

December 26, 2018

 

 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 décembre 2018, n° 16/05327

 

Faits et procédure : La société Simone Perele qui commercialise de la lingerie a, pour l’une de ses campagnes publicitaires, réalisé différentes prises de vues d’une maison, qui était l’œuvre de deux architectes. Or, il s’avère que ces auteurs n’ont pas donné leur accord à la réalisation de ces prises de vue photographiques, raison pour laquelle ils ont formé une action devant le TGI. Le tribunal a retenu l’originalité de la maison tout en déclarant l’absence de contrefaçon du fait du caractère accessoire de la reproduction de l’image de la maison au sein de la publicité. Un appel a été interjeté de ce jugement.

 

Solution : La cour d’appel, a également retenu l’éligibilité de la maison au droit d’auteur.

Néanmoins, la cour d’appel affirme que la maison ne constitue pas le sujet principal de la publicité puisqu’elle n’est représentée seule que durant 5 secondes alors que le film dure 4 minutes 2 secondes. En d’autres termes, la maison n’est que l’accessoire du principal qui n’est autre que la mise en scène du mannequin vêtue de la lingerie de la société Simone Perele. Les griefs de contrefaçon sont ainsi écartés.

 

Appréciation : Cet arrêt rappelle l’exception de panorama ajoutée à l’article L122-5 par la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Cette exception légale au droit d’auteur touche la problématique de la reproduction des œuvres situées dans des lieux publics. Il est par principe interdit de reproduire et diffuser l’image d’une œuvre architecturale se trouvant dans l’espace publique sans l’autorisation de son auteur si cette œuvre en constitue le sujet principal.

 

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