Entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 décembre 2017 sur la Blockchain

January 27, 2019

 

 

Le 24 décembre 2018 marque la publication du décret d’application de l’ordonnance du 8
décembre 2017 dite « blockchain ». L’occasion de rappeler que la loi fait appel à la large
notion de Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé pour faire référence à cette
technologie qui offre une traçabilité et une sécurité informatique particulièrement
intéressante pour protéger les œuvres de l’esprit. Retrouvez notre service Blockchain à ce
sujet.

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