Entrée en vigueur de la loi sur le secret des affaires le 11 décembre 2018

January 27, 2019

 

 

Le décret d’application de la loi du 30 juillet dernier sur la protection du secret des affaires a
été publié le 11 décembre 2018. On rappellera que cette loi qui transpose la directive
européenne 2016/943 du 8 juin 2016 met en place un régime spécifique de protection du
secret des affaires, ce dont peuvent se réjouir les entreprises françaises. Le décret
d’application précise notamment que des mesures provisoires et conservatoires peuvent être
prononcées sur requête du détenteur légitime d’un secret protégeable, ou en référé. Il reste
à savoir comment la pratique définira les contours de cette notion de secret des affaires
protégeable.

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