Après Velib’ et Autolib’, la Ville de Paris n’aura pas Scootlib’

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 2018, n° 17-24582

Faits : La Ville de Paris met en place en juillet 2007 le service de mise à disposition de bicyclette en libre service Velib’ que l’on connaît. Elle décline le service pour des voitures en 2011 avec Autolib’. Parallèlement, une société luxembourgeoise Olky dépose auprès de l’INPI la marque « Scootlib » en octobre 2007 pour des services de location de véhicules. La Ville de Paris, procède quant à elle à un dépôt « Scootlib’ Paris » en décembre 2011 et assigne la société luxembourgeoise en annulation de marque pour dépôt frauduleux, contrefaçon et actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

Solution : La Ville de Paris, déboutée en appel, fait de nouveau face à un rejet de l’ensemble de ses demandes par la Cour de cassation. La Cour relève en effet que la notoriété de la marque Velib’ dès la mise en place du projet en 2007 n’induisait pas nécessairement que la société luxembourgeoise ait eu connaissance de l’intention de la Ville de Paris de décliner le concept. Partant, les éléments sont insuffisants pour caractériser l’intention frauduleuse de la société Olky. La Ville de Paris indique que la société Olky ne pouvait ignorer son projet, la Cour retient que la date de première communication au public (dans la presse) date du 21 novembre 2007 soit quelques semaines après le dépôt litigieux. La société Velib’ perd, par la même occasion, sa marque « Scootlib’ Paris ».

Appréciation : Cet arrêt aborde deux points majeurs. Il rappelle d’une part la nécessité de concevoir sa stratégie de propriété intellectuelle en amont de la réalisation de son projet. D’autre part, l’arrêt semble indiquer que la communication effectuée autour du projet n’est pas à négliger. En l’occurrence, l’arrêt retient que la Ville de Paris avait notamment communiqué sur « une volonté politique de désengorger la Ville de Paris de ses véhicules à moteur » ce qui allait à l’encontre d’un projet de déclinaison du Velib’ pour des Scooters.

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