Le choix du mode de calcul des dommages et intérêts revient à la partie lésée, victime des actes de contrefaçon

February 28, 2019

Cass., Ch. Com., 23 janvier 2019, n°16-28322 et 17-14673
 

 

 

Faits et procédure : La société Muller, titulaire d’un brevet européen, reproche aux sociétés Texas de France et Carrera de commettre des actes de contrefaçon de son brevet.
La Cour d’appel rejette les demandes en réparation du préjudice économique de la société Muller en relevant que cette dernière n’exploitait pas le brevet en cause et donc n’avait pas subi de manque à gagner direct. Dans sa demande indemnitaire, la société Muller n’avait pas invoqué comme mode de réparation le paiement de la redevance indemnitaire alors que les juges considèrent que ce mode de calcul avait vocation à s’appliquer en l’espèce.
En effet, les juges retiennent que la société Muller est en droit de demander réparation de son préjudice, en tant que titulaire de droit, mais qu’elle aurait dû fonder sa demande sur la redevance qu’elle aurait pu demander au contrefacteur si il avait demandé son autorisation pour exploiter le brevet, et non pas sur les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Ainsi, la Cour en déduit ne pas pouvoir accepter la demande en réparation de son préjudice de la société Muller.

 

Solution : La Cour de cassation retient qu’en « refusant de prendre en considération la demande d'indemnisation fondée sur l'un des critères d'évaluation prévu par l'article L. 615-7, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2004/48/CE vise à atteindre un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, qui tient compte des spécificités de chaque cas et est basé sur un mode de calcul des dommages-intérêts tendant à rencontrer ces spécificités (CJUE, 17 mars 2016, Liffers, C-99/15, point 24), dont le choix relève de la partie lésée, et qu'ainsi, l'existence, pour le titulaire d'un brevet, d'un préjudice économique résultant de sa contrefaçon n'est pas subordonnée à la condition qu'il se livre personnellement à son exploitation ».

 

Appréciation : Par cet arrêt la Cour vient préciser qu’un titulaire d’un droit de brevet peut demander réparation de son préjudice économique, alors même qu’il n’exploite pas lui-même son titre. Elle dit qu’il revient à la partie lésée de choisir quel mode de calcul il convient de prendre pour réparer son préjudice.
Ses propos sont renforcés par le rappel de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
 

Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
Please reload

Posts à l'affiche

Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

1/10
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives