Les négociations européennes sur les articles 11 et 13 concernant le droit d’auteur débloquées

February 28, 2019

 

 

Les négociations en cours ont repris concernant le projet de réforme européenne du droit d’auteur. Les dispositions les plus problématiques sont les articles 11 et 13 du projet de Directive, au sujet desquels s’opposaient la France et l’Allemagne quant à la question de savoir si les « petites » plateformes permettant la mise en ligne de contenus devraient appliquer ou non les règles de filtrage automatique du contenu mis en ligne. Ces deux pays ont trouvé un terrain d’entente et le 20 février 2019 le Conseil de l’UE a adopté une version finale du texte. Désormais, la proposition devra être votée en session plénière au Parlement, probablement en mars ou avril.
 

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