Malgré la reconnaissance de la notoriété de la marque figurative Burberry, l’usage d’un motif à carreaux proche du tartan Burberry, de façon secondaire, sur des produits de maroquinerie n’est pas reconnu comme constitutif d’actes de contrefaçon ni de concurrence déloyale et parasitaire

February 28, 2019

> CA Paris, 29 janvier 2019, n°16/20819
 

 

 

Faits et procédure : La société Burberry assigne pour contrefaçon de marque et acte de concurrence déloyale et parasitaire une société fabricant des sacs, sous licence DISNEY, comportant un motif à carreaux proche de son fameux tartan. Les produits contestés étaient notamment des sacs reprenant sur une face la photo du personnage « Violetta » de DISNEY avec la mention « Kiss Kiss Kiss », et sur les autres faces un motif à carreaux de couleurs rose et violette.

 

Solution : La Cour d’appel vient confirmer la décision de première instance, déboutant Burberry de toutes ses demandes.
Sur les demandes en contrefaçon, la Cour dit que « le risque de confusion ne peut être retenu que si le signe litigieux est susceptible, dans un signe complexe, de dominer à lui seul l’image que le public pertinent garde en mémoire ». En l’espèce, le motif à carreaux n’était pas l’élément principal, mais au contraire la marque « Violetta » de DISNEY était l’élément prépondérant. Il en ressort que le public ne pouvait se tromper quant à l’origine des produits ni croire à un partenariat entre les sociétés.
Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire, la Cour retient que le motif à carreaux était un élément décoratif des produits, que la grande différence de prix et le circuit de distribution ne pouvaient conduire le consommateur à se tromper.
Enfin, sur l’atteinte à la renommée de la marque Burberry, la Cour relève de nouveau que le dessin à carreaux apparaît comme constituant le fond de décor des produits, qu’au regard d’un sondage versé au débat par l’appelante, lorsque les produits sont présentés par leur face avant, aucun des sondés n’a spontanément identifié la marque Burberry, prouvant que le risque d’association est résiduel, que les produits Burberry et les produits vendus sous licence DISNEY ont un mode de distribution éloigné, et que des différences notables existent entre les prix des produits. Elle retient également que Burberry ne justifie d’aucune baisse d’attractivité de sa marque (au contraire ses ventes ont augmenté sur la période considérée) ni que les intimés auraient tiré un profit de la renommée de la marque figurative de Burberry. Finalement, il n’est pas démontré que le consommateur serait attiré par les produits « Violetta » du fait de la présence du motif à carreaux. Ainsi, la Cour ne retient pas qu’il existerait une atteinte à la renommée de la marque Burberry.

 

Appréciation : Malgré la renommée de la marque Burberry, rappelée par les juges, en l’espèce elle n’était pas l’élément principal apposé sur les produits. À cela s’ajoutent quelques différences de couleur et de dimensions entre les tartans. Il en ressort qu’une marque figurative, même notoire, apposée sur des produits identiques mais de façon non totalement similaire, ne saurait être interdit si il est seulement secondaire et qu’il apparaît clairement que le produit est commercialisé sous une autre marque.
 

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