Répartition de compétence entre le juge de la validité du titre et le juge de la limitation du titre, en matière de brevet

February 28, 2019

> Cass., Ch. Com., 9 janvier 2019, n°17-14.906

 

 

 

Faits et procédure : La société Gemalto, titulaire d’un brevet européen, a assigné les sociétés Avery Dennison en contrefaçon de son brevet. Les Défenderesses ont reconventionnellement demandé l’annulation de ces revendications. La société Gemalto a donc déposé, en cours d’instance, auprès de l’INPI une requête en limitation du brevet. Le directeur général de l’INPI l’a acceptée. Les sociétés Avery Dennison ont formé un recours contre cette décision.
La question se posait de savoir quelle était la répartition entre le juge de la validité du titre et celui de la limitation du titre.

 

Solution : La Cour de cassation stipule « que l'examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet […] relevant du pouvoir juridictionnel, non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l'INPI sur une requête en limitation, mais du juge de la validité du brevet, la cour d'appel a exactement retenu que le pouvoir juridictionnel de ce dernier s'étendait aux moyens tirés, non seulement d'une extension ou de l'absence de limitation des revendications, mais également de leur manque de clarté ou de leur absence de support dans la description, ce dont il résultait que le recours était irrecevable ».

 

Appréciation : Par cet arrêt la compétence du juge juridictionnel est étendue. Le juge est ainsi compétent pour connaître des questions relatives à l’examen des moyens de fond tendant à l’annulation du brevet pour une des causes énumérées dans le code de la propriété intellectuelle. La Cour a considéré qu’il n’était pas nécessaire de soumettre cette question devant la Cour d’appel normalement compétente pour connaître des appels des décisions rendues par le Directeur général de l’INPI. Cette solution permet d’éviter des allers-retours inutiles entre deux formations différentes.
 

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