Reconnaissance d’actes de concurrence déloyale caractérisés par des actes de dénigrement, et ce même en l’absence de concurrence directe

February 28, 2019

> Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 9 janvier 2019, n° 17/18350
 

 

 

Faits et procédure : Un demandeur à une action pour contrefaçon avait divulgué l’existence de ladite action en justice aux clients du défendeur, causant à ce dernier la perte de plusieurs commandes. Le défendeur assigne alors en cours d’instance le demandeur pour concurrence déloyale, lui reprochant d’avoir organisé à son encontre une campagne de dénigrement par cette divulgation, avant toute décision de justice.
La Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande en retenant qu’il n’était pas établi que les informations transmises avaient un caractère non objectif, excessif ou dénigrant, voire mensonger, ni qu’il avait été menaçant envers les clients ou avait eu recours à des procédés déloyaux.

 

Solution : La Cour de cassation retient que la divulgation à la clientèle « d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif ».
Mais principalement elle pose le principe suivant : « Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. ».

 

Appréciation : La jurisprudence avait déjà admis que des actes de concurrence déloyale pouvaient exister entre sociétés non concurrentes (CA Paris, 15 décembre 1993, D. 1994, jur., p. 145, note Ph. Le Tourneau), et de même pour la concurrence parasitaire (Cass., Ch. Com., 15 novembre 2011, n°10-25.473).
Désormais, il semblerait qu’il en soit de même pour des actes de dénigrement caractérisant une faute en concurrence déloyale.
Il ressort en effet de cet arrêt de principe qu’est fautive la simple dénonciation faite à la clientèle d’une action en justice n’ayant pas donné lieu à une décision. Le caractère fautif n’est pas conditionné par l’éventuelle manque d’objectivité, le caractère excessif ou dénigrant des informations.
 

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