Les nouveaux tarifs douaniers applicables aux saisies douanières à compter du 1er janvier 2019


À compter du 1er janvier 2019, les douanes sollicitent des titulaires de droits le remboursement de frais engagés lors des procédures de saisies et destructions douanières, de produits contrefaisants. Il s’agit des frais de gestion, de stockage, de manutention, de transport et le cas échéant de destruction des marchandises. Le décret du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul desdits frais définit les frais de prise en charge (30€), de stockage (40€) et de destruction (20€ jusqu’à 20kg et 60€ au-delà de 20kg). Ces frais sont nouveaux en France mais en Europe certains pays, tel que l’Allemagne, demandaient déjà aux titulaires de droits leur remboursement.

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