Les suites de la loi Pacte : la Propriété Intellectuelle au cœur des débats parlementaires


Le 29 janvier 2019, les sénateurs ont adopté certaines dispositions en faveur de l’imprescriptibilité de l’action en nullité des droits de propriété intellectuelle (nouveaux articles L.521-3-2, L.623-29-1 et L.714-3-1). Pour le brevet, l’article 13 de l’ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet prévoit déjà d’ajouter un article L.615-8-1 au Code de propriété intellectuelle, qui disposerait que l’action en nullité du brevet serait imprescriptible. Une seconde modification notoire concerne le point de départ de l’action en contrefaçon qui débuterait à compter « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer », et ce pour une durée de 5 ans (articles L.521-3, L.615-8, L.623-29 et L.716-5). Le 20 février 2019 la Commission mixte paritaire s’est réunie mais n’a pas réussi à se mettre d’accord. Ce projet sera examiné dès le 4 mars par la Commission spéciale de l’Assemblée avant de repasser dans l’hémicycle pour une seconde lecture le 13 mars. À suivre.

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