Blockchain : les Magistrats français prêts à accueillir la preuve par la blockchain dans le domaine de la propriété intellectuelle

March 28, 2019

 

 

La blockchain, infalsifiable et indestructible, se présente comme un moyen de preuve parfait. Un tribunal chinois a d’ores et déjà admis que la preuve d’un fait juridique pouvait être rapportée par blockchain (décision rendue par la Hangzhou Internet Court, le 28 juin 2018, décision non traduite accessible au lien suivant :

 

https://mp.weixin.qq.com/s/W4HhYfwM8JUtBlWpQi2kqQ

 

Il reste à savoir si les Magistrats français sont de cet avis.
D’un point de vue légal, aucune disposition ne s’oppose à sa reconnaissance par les tribunaux. En effet, pour les actes juridiques la preuve par blockchain pourrait être retenue comme preuve imparfaite, dont la valeur probatoire est laissée à l’appréciation du juge au même titre que tout autre commencement de preuve par écrit. Concernant les faits juridiques, ils se prouvent pas tous moyens, ce qui laisse au juge le soin de déterminer la valeur probatoire de la preuve par la blockchain. La seule condition générale est que la preuve doit avoir été obtenue par des procédés loyaux.

 

Dans un article intitulé ‘Blockchain et preuve le point de vue du magistrat’ (Dalloz IP/IT, n°2, Février 2019, p.81-84), Sophie Canas, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, range la blockchain parmi tous les moyens de preuves acceptés par les juges, sans lui conférer une place privilégiée ou une valeur moindre par rapport aux autres moyens de preuve. La preuve par blockchain permet de rapporter la preuve de l’existence de la création (date et contenu) en fournissant un certificat numérique attestant de la date d’ancrage de l’empreinte de l’œuvre.

 

En pratique, il est observé que la blockchain est notamment utile dans le secteur de la mode par exemple pour dater une création en droit d’auteur, mais également concernant les dessins & modèles communautaires non enregistrés, soit pour toutes les création qui ne sont pas déposées.

 

Si la blockchain permet de prouver la date d’une création, il restera tout de même toujours à prouver SON originalité !

Pour plus d’information sur le fonctionnement de l’empreinte numérique par blockchain : 
 

 

 

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