Données personnelles : une publication Youtube amateur peut-elle bénéficier de l’exception de journalisme ?

March 28, 2019

Cour de Justice de l’Union Européenne, 14 février 2019, Affaire n° C-345/17
 

 

Faits et procédure : Dans cette espèce, un ressortissant letton a enregistré une vidéo montrant le personnel d’un commissariat au moment d’une déposition puis a publié ladite vidéo sur le site www.youtube.com. Selon le particulier, il s’agissait de dénoncer les pratiques irrégulières de la police. N’ayant ni avisé les personnes concernées, ni l’autorité nationale de protection des données, il lui a été demandé par l’autorité nationale de la protection des données de retirer la vidéo, ce qui est confirmé par le tribunal administratif puis par la cour administrative régionale de Lettonie. 

 

Solution : Saisie par la Cour suprême lettonne, la Cour de Justice doit confronter le droit des différentes parties au respect de leur vie privé et apprécier si la situation d’espèce relève d’une des exceptions prévues à l’article 9 de la directive 95/46 (aujourd’hui l’article 85 du RGPD), à savoir le traitement de données personnel aux seules fins de journalisme dont se prévalait l’internaute. 

 

La Cour confirme que la réglementation sur les données personnelles s’applique à la publication de la vidéo sur Youtube (on perçoit le visage et la voix des personnes) d’autant plus que les domaines de l’Etat exclus de la réglementation ne sont pas concernés (sécurité publique, défense, droit pénal). Il est par ailleurs indifférent que la vidéo montre des agents dans l’exercice de leur activité professionnelle. 

 

En outre, la Cour constate que le fait qu’un particulier, non journaliste, publie une vidéo sur Youtube ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l’exception aux fins de journalisme. C’est à la juridiction de renvoi de déterminer si la publication avait uniquement pour objectif de divulguer des informations, opinions ou des idées. A cet égard, la CJUE dit que plusieurs facteurs devront être pris en compte tels que la contribution au débat d’intérêt général, le comportement antérieur de la personne concernée, les répercussions de la publication etc. 

 

Appréciation : Il faut noter que le texte européen laisse chaque état libre dans la délimitation de l’exception, puisqu’il dispose que « dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations …»
 

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