La femme d’un artiste a qualité à agir en révocation d’une donation de ses œuvres pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite

March 28, 2019

Cour de cassation, 16 janvier 2019, pourvoi n°18-10.603

 

 

 

Faits et procédures : Un artiste avait consenti une donation au profit de l’association « L’incitation à la création » portant sur plusieurs de ses œuvres. L’acte stipulait notamment que les œuvres ne pourraient faire l’objet d’une vente ou d’une exposition à caractère commercial. A la mort de l’artiste, sa femme devient propriétaire des biens meubles et obtient l’usufruit des droits patrimoniaux de l’auteur. Les enfants sont détenteurs du droit moral. 
Une des œuvres objet de la donation est intégrée à une vente aux enchères publiques par l’association. La femme de l’artiste s’y oppose et introduit une action en révocation de la donation pour inexécution fautive des charges. 


Solution : La question était de savoir si l’épouse du peintre avait qualité pour agir et soulever le non respect d’une des clauses de la donation alors qu’elle n’était pas détentrice du droit moral sur les œuvres de son mari. 


Contrairement à ce qu’avait décidé la Cour d’appel, la Haute juridiction répond par l’affirmative. En effet, la Cour refuse de considérer que la demande de révocation qui se fonde sur les charges grevant la donation relève du droit moral. Elle censure l’arrêt d’appel au motif que « la donation portait sur des biens corporels, dont l’action en révocation pour inexécution de charges (…) tendait à la restitution ». 


Appréciation : L’arrêt confirme, au visa des articles 953 et 954 que la demanderesse avait bien qualité à agir étant l’héritière de son défunt mari. 
 

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