La limitation de responsabilité des hébergeurs de sites web s’étend aux données personnelles

March 28, 2019

Cour d’appel de Paris, pôle 1, Chambre 8, 1er mars 2019, RG n° 18/15084
 

 

Faits : L’affaire concernait un avocat dont le nom et l’activité avaient été associés sur plusieurs sites d’annuaires en ligne, à des numéros surtaxés. Celui-ci a d’abord mis en demeure la société hébergeant les sites (notamment annuaire.laposte.fr et societe.com) puis  l’a assignée en référé devant le Tribunal de grande instance. 

 

Procédure : Le Tribunal ayant débouté le professionnel de ses demandes, celui-ci a fait appel de la décision afin d’exiger notamment la communication de certaines informations sur les contenus mis en ligne (les contenus litigieux ayant été retirés entre temps). 

Solution : En matière de responsabilité des intermédiaires techniques sur internet, la discussion s’oriente souvent sur la qualification d’hébergeur ou d’éditeur puisque celle-ci conditionne la mise en œuvre ou non du régime de responsabilité atténuée de la loi LCEN du 21 juin 2004. En l’espèce les parties s’accordaient sur le fait que la société mise en cause était bien l’hébergeur et qu’à ce titre, elle ne pouvait être tenue responsable des contenus illicites qu’en cas de notification préalable. 

 

La Cour rappelle que cette notification doit remplir des conditions précises prévues à l’article 6-1-5 de la LCEN et non satisfaites en l’espèce. Le courrier adressé par l’avocat à l’hébergeur était incomplet et n’indiquait notamment pas la mention d’un avis préalable qui aurait été adressé à l’éditeur. Dans ces conditions, la responsabilité de l’hébergeur ne pouvait être engagée. L’arrêt est également intéressant sur un autre plan puisqu’il indique que l’hébergeur n’est pas le garant des démarches relatives à la protection des données personnelles (comme le recueil des consentements ou l’information des internautes) « n’étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel ». Aussi, aucun trouble manifestement illicite ne peut résulter de son inaction en la matière. 

 

Appréciation : L’hébergeur de sites web dont la responsabilité est déjà limitée quant au contenu hébergé est également préservé des principales responsabilités quant à la protection des données personnelles. Si l’arrêt a le mérite de l’énoncer noir sur blanc, la solution est relativement logique au regard du RGPD puisque l’hébergeur de sites internet n’a pas vocation à déterminer les finalités de traitement des données. 
 

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