Le dessin représentant une carte stylisée de Manhattan et apposé sur un tissu ne constitue pas une «  forme » de nature à donner une valeur substantielle au produit

March 28, 2019

 Cour de Justice de l’Union Européenne, 14 mars 2019, Affaire n°C-21/18
 

 

Faits et procédure : Cet arrêt concernait un modèle de tissu d’intérieur à motifs, déposé en tant que marque et commercialisé en Suède sous le nom MANHATTAN. Il représente en effet un plan stylisé du quartier américain.  La reprise de ce tissu par un concurrent a donné lieu à une action en contrefaçon sur le fondement du droit d’auteur et du droit sur la marque figurative MANHATTAN. A titre reconventionnel, la société concurrente soulève la nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif et invoque également le fait que la marque est constituée exclusivement par une forme qui donnerait un valeur substantielle au produit (sur le fondement de l’article 7§1 sous e) iii) du règlement n°207/2009). 


Solution : Ces demandes sont rejetées en première instance par les juridictions suédoises. Saisie par la Cour d’appel, la CJUE indique d’une part que le nouveau règlement sur la marque européenne 2015/2424 entrée en vigueur le 23 mars 2016 n’est pas applicable aux actions concernant des marques enregistrées antérieurement à cette date. Il y a lieu donc d’interpréter les faits au regard du règlement de 2009. Sur le fond, la Cour constate que même si le signe en cause est composé de lignes et contours, il s’agit d’un motif bidimensionnel décoratif qui ne se confond pas avec la forme du produit. La forme du tissu ou du papier se distingue donc des éléments décoratifs bidimensionnels apposés sur sa surface. 


Appréciation : On sait que le nouveau règlement, non applicable en l’espèce, a vocation notamment à interdire les signes qui relèvent davantage du droit d’auteur car constitués exclusivement d’une « caractéristique donnant une valeur substantielle au produit ». La marque figurative MANHATTAN échappe donc de peu à la nullité car le signe choisi  semble être un véritable motif de décoration, utilisé comme tel sur du tissu ou du papier et donc également faiblement distinctif à cet égard.

 

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