Confirmation que le CPI habituel du saisissant peut assister en tant qu’« expert judiciaire » aux opérations de saisie-contrefaçon, même en cas de réalisation d’une expertise antérieure

April 23, 2019

 

Cass., Ch. Com., 27 mars 2019, n°18-15.005
 

 

Faits et procédure : La société JCB avait mandaté 2 CPI pour la réalisation de tests sur une machine suspectée de contrefaçon. En se fondant sur leur rapport d’expertise privée, ils assignent la société Manitou en contrefaçon de brevet, par acte délivré le 5 mai 2017, et obtiennent une ordonnance les autorisant à procéder à une saisie-contrefaçon, le 2 juin 2017. La société Manitou forme une demande en rétractation de cette ordonnance.
La Cour d’appel avait ordonné l’annulation du procès-verbal de saisie contrefaçon. Pour cela, elle retient que les 2 CPI avaient été désignés non seulement pour procéder à la réalisation de tests, et ce pour le compte de la société JCB, mais étaient également désignés comme « experts judiciaires » dans le cadre de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon, et avaient en cette qualité, assisté l’huissier instrumentaire au cours des opérations de saisie-contrefaçon.
Les juges retiennent que cette double intervention des CPI porte atteinte au principe d’impartialité exigé par l’article 6 de la CEDH.
La société JCB se pourvoit en cassation.

 

Solution : La Cour casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel. Elle retient que le fait que le CPI de la partie saisissante ait, à l’initiative de cette dernière, établi un rapport d’expertise privée « ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d’expert pour assister l’huissier dans le cadre d’une saisie contrefaçon de brevet ». Sa mission dans ce cadre n’est pas soumise au devoir d’impartialité et ne constitue pas une expertise judiciaire au sens des dispositions du code de procédure civile.

 

Appréciation : La Cour de cassation met fin à toute incertitude en affirmant que le CPI habituel de la partie saisissante peut assister l’huissier instrumentaire au cours des opérations de saisie-contrefaçon, même si il a réalisé une expertise privée, et ce antérieurement à la saisie-contrefaçon.
 

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