La loi PACTE : saisine du Conseil constitutionnel

April 23, 2019

 

Le jeudi 11 avril 2019 le Parlement a finalement définitivement adopté le projet de loi PACTE. Suite à cela, le mardi 16 avril 2019, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante Députés pour examiner le projet de loi. Le but de cette saisine, fondée sur l’article 61 §2 de la Constitution, est pour le Conseil de se prononcer sur la conformité de la loi à la Constitution.
À suivre.
 

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