La reconnaissance de la protection des sonorités de cloches d’une Église par le droit d’auteur, tout en excluant de la protection le carillon

April 23, 2019

CA Aix-en-Provence, 2ème ch., 29 novembre 2018, n°16/12104

 

Une pensée pour les cloches de Notre-Dame de Paris sauvées après l’incendie de ce lundi 15 avril, même si certaines risquent de devoir être retirées suite à l’endommagement des tours.

 

Faits et procédure : Au cœur de Villefranche-de-Rouergue se trouve l’église Notre-Dame de Villefranche-de-Rouergue. En 1819 sept cloches y furent installées par la société Dubois. À partir de 1936, l’Église a fait appel à un autre fondeur, la société Paccard, pour successivement installer 18 nouvelles cloches, puis 6 autres en 1939 et enfin 1 supplémentaire en 1971. Finalement, en 2014 la ville lança un appel d’offre pour l’ajout de 16 cloches, la fourniture et pose d’un clavier manuel et l’automatisation du carillon en mode pneumatique. Le marché fut attribué à un tiers et non à la société Paccard. Le marché a été réalisé. Toutefois, le société Paccard argue que l’ajout de cloches par un tiers porte atteinte à la sonorité de son carillon, et donc a assigné la commune en contrefaçon de droit d’auteur concernant la sonorité du carillon.
La société Paccard a été déboutée de toutes ses demandes par le Tribunal puis la Cour d’appel.

 

Solution : La Cour d’appel retient que la société Paccard est l’auteur du carillon, qui a été divulgué sous son nom car elle avait exécuté l’ensemble des cloches posées avant 2014. Elle rajoute que personne d’autre n’en avait revendiqué la paternité. Elle en conclut que la société Paccard, « à bon droit, […] se prévaut de cette qualité, à tout le moins au titre des droits patrimoniaux si celui-ci revêt un caractère protégeable ».
Concernant la qualification d’œuvre des cloches, la Cour considère que la personnalité de l’auteur se retrouve dans « la facture de la sonorité de la cloche, et non dans l’ensemble des cloches, chacune conservant une identité harmonique qui lui est propre et qui constitue en soi, une entité indépendante ». Elle conclut qu’il « n’est pas démontré que l’adjonction des 16 cloches au carillon […] altère le timbre et la sonorité des cloches déjà installées ». Ainsi, la sonorité des cloches serait protégeable par le droit d’auteur, alors que le carillon dans son ensemble ne le serait pas.

 

Appréciation : Les juges reconnaissent la qualité d’auteur à une personne morale, alors qu’il est constant qu’un auteur au sens de l’article L.113-1 CPI ne peut être qu’une personne physique. Une confusion est probablement faite avec la construction jurisprudentielle reconnaissant une présomption de titularité sur l’œuvre aux personnes morales agissant en contrefaçon (Cass., 1ère civ., 24 mars 1993, n°91-16543).
Concernant la qualification d’œuvre, les juridictions ont déjà reconnu cette qualité à la sonorité par exemple d’un orgue (CE, 14 juin 1999, n°181023). Toutefois, cette question divise. Certains considèrent que les sons et sonorités d’un instrument doivent rester libres. En effet, la sonorité resterait une « caractéristique attachée à la fonction instrumentale de production d’un son, non un trait propre à une création musicale interprétée sur cet instrument » (Professeur Gaudrat, J.-Cl. Prop. Intell., fasc. 1134, par P. Gaudrat, 2016, §29). Cette vision est renforcée par les décisions de la CJUE considérant que des saveurs ne peuvent pas être protégées car elles sont subjectives et variables (CJUE, 13 novembre 2018, C-310/17).
 

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