Le cessionnaire à un contrat de cession de brevet ne peut agir en contrefaçon que pour des actes postérieurs à la cession, sauf si le contrat prévoit la possibilité d’agir pour des actes antérieurs, ou si le cédant donne son accord, même ultérieurement

April 23, 2019

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 15 mars 2019, n°17/02639 

 

Faits et procédure : Par acte du 26 février 2014 la société Aquasolo cède son fonds de commerce, incluant le brevet EP 480, à la société Hozelock Exel. Par acte en date du 3 mars 2014 la société HOZELOCK Exel a cédé à la société Exel Industries plusieurs brevets, dont le brevet EP 480. Finalement, par un contrat signé les 28 août et 10 septembre 2014, la société Exel Industries concède une licence d’exploitation à la société Hozelock Exel sur plusieurs brevets, donc le brevet EP 480.
Après avoir remarqué au début de l’été 2014 que la société SIPLEC commettrait des actes de contrefaçon du brevet EP 480, les sociétés HOZELOCK Exel et Exel Industries assignent en contrefaçon de brevet la société SIPLEC. Cette dernière invoque que les faits seraient antérieurs à l’acte de cession du fonds de commerce, donc que les sociétés HOZELOCK Exel et Exel Industries n’ont pas qualité à agir.
Les Demanderesses se voient donc opposer l’irrecevabilité de leur action car un cessionnaire ne peut pas agir en contrefaçon pour actes antérieurs à la cession du brevet.
Les sociétés HOZELOCK Exel et Aquasolo établissent ainsi, le 5 octobre 2015, un acte intitulé « confirmation de cession » dans lequel il est indiqué qu’il relève de la commune intention des parties que par l’acte du 26 février 2014 a été cédé le droit d’engager des actions judiciaires pour des infractions nées avant la date de cession du fonds de commerce.
Le tribunal, suite à la régularisation des Demanderesses, condamne pour contrefaçon de brevet la société SIPLEC.
Cette dernière fait appel de la décision.

 

Solution : La Cour d’appel confirme le jugement de première instance. Elle retient que même si la société SIPLEC invoque que les faits qui lui sont reprochés seraient antérieurs à la cession du 26 février 2016 et au contrat de licence de septembre 2014, et que le contrat de cession du fonds de commerce ne prévoyait par expressément la possibilité pour le cessionnaire d’agir pour des faits antérieurs à la cession, un acte avait eu lieu en cours d’instance et avait régularisé la procédure. Ainsi, si la société Exel industries ne pouvait justifier de sa qualité à agir dans son acte introductif d’instance, elle a pu régulariser la procédure au regard de la conclusion de l’acte confirmatif du 5 octobre 2015.

 

Appréciation : Aux termes de l’article L.615-2 du CPI il revient au propriétaire du brevet d’agir en contrefaçon. Pour que le cessionnaire puisse agir pour des faits antérieurs à l’acte de cession, cette possibilité doit être expressément prévue dans le contrat. En revanche, si les parties rapportent la preuve qu’il s’agissait de leur commune intention, et qu’elles le confirment ultérieurement dans un acte signé entre elles, le cessionnaire aura ainsi qualité à agir. Il peut ainsi régulariser la situation en cours d’instance.
 

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