Toute personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, et ce pour des raisons tenant à sa situation particulière dont elle doit justifier

April 23, 2019

Conseil d’État, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 18 mars 2019
 

 

Faits et procédure : Un parent d’élève s’était opposé à la collecte et au traitement de données relatives à ses enfants, scolarisés dans une école primaire, dans la « base élèves premier degré » et la « base nationale identifiant élève ». Sa demande avait été rejetée par une décision de l’inspecteur de l’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale en charge du premier degré. Cette décision avait été confirmée par une décision de la même autorité suite à un recours hiérarchique adressé au recteur de l’académie de Paris.
Le 25 octobre 2016 la Cour administrative d’appel de Paris avait rejeté ses demandes. Elle se pourvoit en cassation.
Elle fonde de nouveau sa demande sur l’article 38 de la loi du 6 juillet 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et qui dispose : « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

 

Solution : Le Conseil d’État a précisé que des « motifs légitimes » s’entendent de motifs « tenant de manière prépondérante à sa situation particulière ».
Les juges ont regardé si en l’espèce le demandeur faisait « état de considérations qui lui seraient propres ou seraient propres à ses enfants ». Comme ce n’était pas le cas, il n’a pas fait droit à sa demande.

 

Appréciation : Désormais il existe en Europe le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit couramment le RGPD. L’article 21 dudit règlement dispose : « La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant ».
Il apparaît que le Conseil d’État précise la notion « d’intérêts légitimes » de la loi de 1978, au regard du RGPD.
 

Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
Please reload

Posts à l'affiche

Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

1/10
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives