CJUE, 2 mai 2019, C-614/17, Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego c/ Industrial Quesera Cuquerella SL, Juan Ramón Cuquerella Montagud

June 26, 2019

 

 

Des éléments figuratifs évoquant une AOP constituent une évocation illicite de ladite AOP au sens du règlement européen n°510/2006

 

Faits et procédure : Les Défendeurs commercialisaient un fromage dont le packaging comportait des éléments figuratifs, qui selon le Demandeur, évoquaient l’AOP « queso manchego » qu’il est chargé de protéger. Il les assigne en considérant qu’il s’agit d’une violation de l’AOP dans la mesure où les packaging seraient une évocation illicite de cette AOP.

En première instance, la juridiction espagnole rejette cette demande au motif que le visuel utilisé évoquait la région de la Mancha, et non pas le fromage couvert par l’AOP.

Le Demandeur interjette appel. La Cour provinciale espagnole confirme le jugement de première instance en précisant de même, que le visuel des packagings conduisait le consommateur à penser à la région de la Mancha, et non pas forcément au fromage couvert par l’AOP.

La requérante forme un pourvoi. La Cour suprême rappelle que le terme « manchego » est l’adjectif faisant référence aux produits originaires de la région de la Mancha et que cette assimilation était renforcée par l’usage notamment du fameux personnage littéraire Don Quichotte qui vient de ladite région. La Cour sursoit à statuer et pose des questions préjudicielles.

 

Solution :

Question préjudicielle 1 : « l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 510/2006 doit être interprété en ce sens que l’évocation d’une dénomination enregistrée est susceptible d’être produite par l’emploi de signes figuratifs ».

Question préjudicielle 2 : « l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 510/2006 doit être interprété en ce sens que l’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine, visée à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, est susceptible de constituer une évocation de celle-ci, y compris dans le cas où lesdits signes figuratifs sont utilisés par un producteur établi dans cette région, mais dont les produits, similaires ou comparables à ceux protégés par cette appellation d’origine, ne sont pas couverts par celle-ci ».

 

Appréciation : Les juges considèrent donc qu’un producteur ne peut pas apposer sur son packaging des images et/ou symboles liés à sa région de production si un risque de confusion existe pour le consommateur. Un tel risque est caractérisé lorsqu’une AOP existe dans cette région, sur le même produit, et que le producteur ne respecte pas le cahier des charges de cette AOP.

Les juges précisent donc qu’une évocation illicite d’une AOP peut être caractérisée par l’apposition d’images ou de symboles sur un emballage.

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