Cass., 1ère civ., 22 mai 2019, n°17-28.314

June 26, 2019

 

 

Le conjoint survivant titulaire du droit d’usufruit sur les droits d’exploitation des œuvres du défunt, ne peut revendiquer l’usage de ce droit sur des originaux.

 

Faits et procédure : Un sculpteur est décédé, laissant comme héritier 3 enfants issus d’un premier mariage et sa seconde épouse. Cette dernière a vendu, sans l’accord des 3 enfants, des tirages en bronze posthumes numérotés et a réalisé des tirages à partir de modèles de plâtre. Les 3 enfants du sculpteur l’assignent en contrefaçon et en déchéance du droit d’usufruit dont elle est titulaire, sur les droits d’exploitation, en application de l’article L.123-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Devant la Cour d’appel, les juges ont retenu que la seconde épouse était en droit d’aliéner les tirages en bronze sans l’accord des 3 enfants car en faisant des tirages et en les commercialisant, l’épouse ne faisait qu’exercer le droit d’exploitation conféré par l’article L.123-6 du CPI.

 

Solution : Les juges de la Cour de cassation ont retenu que « le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux ». Ils considéraient en effet que ces modèles étaient des originaux. L’épouse ne pouvait donc pas tirer et vendre ces œuvres sans l’accord des nus propriétaires, c’est-à-dire les enfants.

 

Appréciation : Aux termes de l’article L.123-6 du CPI, le conjoint survivant bénéficie d’un usufruit spécial. Il ne lui donne toutefois pas droit de faire réaliser et de vendre des tirages de bronzes posthumes numérotés à partir de modèles en plâtre réalisés par l’artiste, et ce sans l’accord des enfants, nus propriétaires. En effet, il s’agit d’œuvres originales ne relevant pas du droit de reproduction.

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