La loi PACTE définitivement adoptée

June 26, 2019

 

 

Le mercredi 22 mai 2019 a été promulguée la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.

 

Des nouveautés en matière de propriété intellectuelle sont entrées en vigueur. Ainsi les actions en nullité des droits de propriété intellectuelle sont imprescriptibles, le point de départ de l’action en contrefaçon débute à compter « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer » et une procédure d’opposition en matière de brevet est ouverte au bénéfice des tiers.

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