Publication du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

June 26, 2019

 

Le 30 mai 2019 a été publié le décret d’application n°2019-536. Il transpose en droit français les principes dégagés par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national français avec le droit européen.

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

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