Tribunal de l’Union européenne, 19 juin 2019, T-307/17, Adidas AG/EUIPO et Shoe Branding Europe BVBA

June 26, 2019

 

 

Annulation de la marque de la société Adidas consistant en 3 bandes parallèles

 

Marque de l’UE  n°12442166

 

Faits et procédure : La société Adidas a introduit une demande d’enregistrement de marque, qui a ultérieurement été enregistrée sous le n°12442166. La société Shoe Branding agit en nullité de cette marque.

La division d’annulation a annulé la marque de la société Adidas pour défaut de tout caractère distinctif, tant intrinsèque qu’acquis par l’usage.

La société Adidas forme un recours à l’encontre de cette décision en arguant qu’elle avait acquis un caractère distinctif par l’usage. Le recours a été rejeté car la société Adidas n’aurait pas rapporté la preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage.

La société Adidas forme un nouveau recours.

 

Solution : Le Tribunal rejette le recours formé. Il retient notamment que certaines preuves d’usage devaient être écartées car le schéma de couleurs était inversé (bandes blanches sur fond noir).

De surcroit, les juges retiennent que les preuves d’usage rapportées couvraient seulement 5 territoires de l’Union européenne. Il ne pouvait donc être considéré que tout le territoire de l’Union européenne était concerné par l’usage de la marque.

 

Appréciation : Malgré la notoriété de la marque Adidas, de ses produits et différents logos, les juges ont considéré que sa marque à 3 bandes n’avait pas acquis son caractère distinctif par l’usage. Cette décision se fonde notamment sur le caractère « extrêmement simple » du signe enregistré. En effet, plus le signe est simple, plus il sera difficile de lui reconnaître un caractère distinctif.

Également, plus un signe est simple, plus des modifications dans son usage constitueront des variantes importantes du signe qui ne sauraient être prises en compte dans l’appréciation de l’usage de ce signe.

À suivre…

Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
Please reload

Posts à l'affiche

Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

1/10
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags