Publication du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvi


Le 30 mai 2019 a été publié le décret d’application n°2019-536. Il transpose en droit français les principes dégagés par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national français avec le droit européen.

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