C.Cass, Ch.Crim, 18 juin 2019-07-24

August 7, 2019

 

Diffusion sur un site Internet suisse de propos incitant à la haine

 

Faits : L’association de droit suisse Riposte Laïque avait mis en ligne sur son site www.ripostelaique.com deux textes intitulés "Pour éviter le génocide des Français, il faut expulser les musulmans" et "Attentat à la hache dans un train allemand : musulmans dehors ». Le procureur de la République avait alors fait citer le prévenu en qualité de directeur de la publication devant le tribunal correctionnel. 

 

Procédure : La Cour d’appel de Paris avait estimé que le prévenu n’était pas directeur de la publication et ayant renvoyé le prévenu à des fins de poursuite le Ministère public, la Licra et la LDH ont formé un pourvoi en cassation.

 

Solution : La Cour de cassation rejette les moyens invoqués par les parties civiles, selon lesquels plusieurs éléments matériels (adresse, affiliation à compte Paypal) tendent à considérer que le prévenu était bel et bien le directeur de la publication. La Cour estime que c’est à tort que les juges du fond se sont prononcés sur la question de savoir s’il s’agissait ou non du directeur de la publication. En effet  la responsabilité en cascade prévue par l’article 93-3 de la loi sur la communication audiovisuelle ne s’applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France. Il n’est ainsi pas démontré que le prévenu a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, de propos incitant à la haine et destinés au public français.

 

Appréciation : Cet arrêt illustre la difficulté et la complexité à réprimer l’incitation à la haine raciale quand les propos litigieux proviennent d’un site établi à l’étranger mais dont il n’est pas contesté qu’ils fussent destinés au public français. La nécessité de désigner un directeur de la publication complique en effet l’incrimination des auteurs et ce, même si les auteurs présumés sont de nationalité française.

 

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