CJUE 29 juill. 2019, aff. C‑516/17, Spiegel Online Gmb c./ Volker Beck

August 7, 2019

 

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualités ne requiert pas, en principe,  l’autorisation de son auteur

 

 

Faits : Monsieur Beck, un ancien membre du Parlement allemand avait écrit dans les années 1990 un manuscrit sous pseudonyme. En 2013, au moment de sa campagne pour les élections législatives, le manuscrit est découvert et lui est communiqué. Estimant que ses propos avaient été altérés par l’éditeur du recueil il publie ledit manuscrit ainsi que le recueil sur son propre site Internet afin d’en souligner les différences.

Spiegel Online, un site web d’information, publie un article affirmant que les propos du candidat n’ont pas été altérés et, pour preuve, met à disposition des liens hypertextes permettant d’obtenir le manuscrit et l’article du recueil. 

 

Procédure : N’ayant pas consenti à la publication de son manuscrit par les journaux, Monsieur Beck estime que cette mise à disposition porte atteinte à ses droits d’auteur et attrait Spiegel Online devant les juridictions allemandes. 

La Cour fédérale de justice allemande introduit alors, devant la CJUE, une demande préjudicielle portant  notamment sur la portée de l’exception relative au compte rendu d’un événement d’actualité ainsi que de l’exception de citation, toutes deux prévues par la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur.

 

Solution : S’agissant de la possibilité de permettre l’utilisation d’œuvres protégées « afin de rendre compte d’éléments d’actualités dans la mesure justifiée par le but d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer la source » la Cour estime que les Etats membres ne peuvent pas « subordonner la mise en œuvre de l’exception à l’exigence qu’il ait été préalablement demandé à l’auteur de donner son consentement ».

S’agissant de l’exception de citation, la Cour estime que l’inclusion d’un lien hypertexte vers l’œuvre citée peut constituer une citation. Il n’est donc pas nécessaire que l’œuvre citée le soit de manière indissociable, par le biais de notes de bas de page par exemple. 

Enfin la Cour précise qu’il est nécessaire, pour que l’exception de citation puisse trouver à s’appliquer, que l’œuvre citée ait été licitement mise à la disposition du public. C’est le cas, par exemple, lorsque l’œuvre a été préalablement rendue accessible au public.

 

Appréciation : Dans cet arrêt la Cour de justice affirme clairement que les Etats membres ne peuvent pas, par principe, subordonner l’utilisation d’une œuvre protégée dans le cadre de compte rendu d’actualités à l’autorisation de son auteur. 

 

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