CJUE, 4ème chambre, 27 mars 2019, affaire C-578/17

August 7, 2019

 

Enregistrement d’une couleur en tant que marque

 

Faits : Une société finlandaise avait sollicité l’enregistrement de son signe en tant que marque de couleur. L’Office de la propriété intellectuelle finlandais avait rejeté sa demande pour défaut de caractère distinctif. L’Office relevait qu’il « ne saurait être conféré de droit exclusif pour l’enregistrement de couleurs données s’il n’est pas établi que les couleurs dont la protection est sollicitée au titre du droit des marques ont acquis un caractère distinctif en raison d’un usage durable et important. » Il précisait également que l’étude de marché permettait de constater que la notoriété de la marque reposait non pas sur lesdites couleurs mais sur le signe figuratif dans son ensemble.

 

Procédure : après décision des juges du fond, la Cour administrative suprême de Finlande a décidé de surseoir à statuer à de poser à la Cour de justice deux questions préjudicielles. Il était notamment question de savoir s’il était possible d’enregistrer une marque en tant que marque de couleur ou s’il était uniquement possible de l’enregistrer en tant que marque figurative.

 

Solution : la CJUE estime que les articles 2 et 3 de la Directive 2008/95/CE doivent être interprétés en ce sens que la qualification donnée à un signe lors de son enregistrement par le déposant, en tant que « marque de couleur » ou « marque figurative » constitue un élément pertinent parmi d’autres pour déterminer si ce signe est susceptible de constituer une marque au sens de la directive et si, le cas échéant, cette marque revêt un caractère distinctif. 

Cela implique ainsi que l’autorité compétente n’est pas dispensée de son obligation de procéder à une analyse in concreto et globale du caractère distinctif de la marque considérée. 

Dès lors, une autorité ne peut refuser l’enregistrement d’un signe en tant que marque au seul motif que ce signe n’a pas acquis de caractère distinctif en raison de son usage en rapport avec les produits ou les services demandés.

 

Appréciation : Par cet arrêt la CJUE affirme que le seul fait, pour un signe déposé en tant que marque de couleur, de pas avoir acquis un caractère distinctif en raison de son usage ne suffit pas à justifier le rejet de la demande d’enregistrement. Toutefois, il semble important de noter qu’il est exceptionnel qu’une couleur ait acquis un caractère distinctif avant tout usage.

 

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