Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption définitive (23 juillet 2019)

August 7, 2019

Le 23 juillet 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Ce texte a pour objectif de protéger les éditeurs de presse, notamment sur Internet, face aux agrégateurs d’actualités.

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