Directive Droit d’auteur – responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

August 7, 2019

L’article 17 de la Directive droit d’auteur du 17 avril 2019 ayant pour but de mettre fin à la contrefaçon en ligne,  modifie le régime de responsabilité des plateformes qui diffusent des contenus protégés par le droit d’auteur. En cas d’acte illicite, ces dernières devront démontrer, pour ne pas être tenues responsables, qu’elles ont tenté d’obtenir une autorisation des auteurs et qu’elles ont réagi rapidement pour mettre fin aux actes de contrefaçon.

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