Trib. UE, 11 avr. 2019, n° T-655/17, Industria de Diseno Textil, SA (Inditex) c/ EUIPO

August 7, 2019

Opposition fondée sur l’atteinte à une marque de renommée, 3 critères sont à prendre en compte : l’intensité de la renommé, le degré du caractère distinctif et l’éventuelle évolution de la marque vers d’autres marchés

 

 

Faits : Les défendeurs avaient présenté une demande d’enregistrement de marque de l’UE « Zara Tanzania Adventures» pour des services de voyage, tourisme, hôtellerie et restauration auprès de l’EUIPO. La société Inditex, titulaire des marques de l’UE « Zara » notamment pour des vêtements et services de vente s’est opposée à l’enregistrement de la marque « Zara Tanzania Adventures ».

 

Procédure : La Chambre des recours de l’EUIPO rejette sa demande d’opposition, estimant que la requérante n’avait pas apporté « d’éléments permettant de conclure prima facie (de prime abord) à un risque futur non hypothétique de profit indu ». La société Inditex a alors introduit un recours devant le Tribunal de l’UE en annulation de la décision de la chambre des recours.

 

Solution : Le Tribunal annule la décision de la Chambre des recours de l’EUIPO, ayant autorisé l’enregistrement de la marque « Zara Tanzania Adventures ».

Pour ce faire, le Tribunal raisonne en plusieurs temps. Tout d’abord il rappelle la jurisprudence de la CJUE, constante en la matière, selon laquelle « plus le caractère distinctif et la renommée de cette marque seront importants plus l’existence d’une atteinte sera aisément admise ». Par la suite elle accueille favorablement l’argument selon lequel il est fréquent que des marques présentes sur le marché de la mode « évoluent hors de leur marché habituel vers des marchés adjacents, tels que l’alimentation et les services de restauration et d’hébergement ». 

Ainsi malgré les différences entre les produits et services opposés le risque de profit indûment tiré par l’usage de la marque demandée n’est pas exclu. Le Tribunal a estimé que dans l’esprit du public pertinent il était possible que la marque demandée puisse évoquer des marques antérieures.

Enfin il reproche à la Chambre des Recours de l’EUIPO d’avoir omis de s’interroger quant à l’impact de l’intensité de la renommée des marques « Zara » sur l’existence du risque de profit indûment tiré. En conséquence de quoi son appréciation n’est pas suffisamment globale  et partant son raisonnement est erroné.

 

Appréciation : Le Tribunal de l’UE rappelle que l’appréciation du risque de profit indu doit être « globale » et doit tenir compte de tous les facteurs pertinents à savoir, notamment, l’intensité de la renommée de la marque, le degré de son caractère distinctif et la tendance de la marque à évoluer vers d’autres marchés.

 

 

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