CJUE, 2ème chambre, 9 juillet 2019 (affaire C-40/17)


Le bouton « J’aime » inséré sur un site Internet susceptible d’entraîner la coresponsabilité de son gestionnaire

Faits : La société Fashion ID, entreprise de vente de vêtements en ligne, avait inséré sur son site Internet le bouton « J’aime » du réseau social Facebook. Il en résultait qu’à chaque fois qu’un visiteur consultait le site, des données à caractère personnel dudit visiteur étaient transmises à Facebook, et, ce, sans son consentement.

Procédure : Une association allemande de défense des intérêts des consommateurs relevant cette absence de consentement et, partant, la violation des obligations d’informations en matière de protection des données personnelles, saisit le Tribunal régional de Dusseldorf. La société Fashion ID interjette appel et le Tribunal supérieur, en deuxième instance, sursoit à statuer et demande à la Cour de justice de l’UE d’interpréter plusieurs dispositions de la directive de 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Solution : Dans son arrêt la Cour estime en premier lieu que l’association de défense des intérêts est fondée à agir contre « l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données personnelles ».

Elle relève par ailleurs que Fashion ID ne peut être tenue responsable des opérations de traitement de données opérées postérieurement par Facebook. Toutefois, en transmettant les données en cause à Facebook, Fashion ID peut être tenue responsable conjointement avec Facebook « des opérations de collecte et de communication avec transmission ». En conséquence de quoi le gestionnaire du site Internet aurait dû fournir, à ses visiteurs, certaines informations relatives à l’existence de la collecte ainsi que de ses finalités.

Appréciation : Cet arrêt permet d’encadrer les modalités de la publicité ciblée quand, en contrepartie d’un avantage commercial, le gestionnaire d’un site Internet permet la collecte et la communication par transmission des données à caractère personnel des visiteurs de son site.

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