Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption définitive (23 jui
Le 23 juillet 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Ce texte a pour objectif de protéger les éditeurs de presse, notamment sur Internet, face aux agrégateurs d’actualités.
