Loi Pacte : la transposition du Paquet-marques

La loi Pacte habilite le gouvernement à transposer, via ordonnances, le Paquet-Marques issu de la directive européenne de 2015. Ce texte européen prévoit notamment la mise en place d’une procédure administrative, devant l’INPI, s’agissant des actions en déchéance et en nullité de marques.

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