Condamnation d’un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée même en l’absence de poursuite du magazine américain dont est issu l’article

September 28, 2019

> CA Versailles, 1ère ch., 1ère section, 10 septembre 2019 Prisma Media / Mme X

 

Faits : Le site Voici avait révélé en 2017 le divorce d’une célèbre actrice américaine. Cette dernière, estimant que la publication litigieuse était attentatoire à sa vie privée, a assigné la société de presse afin d’obtenir le versement d’une indemnité ainsi que le retrait de l’article en question.

 

Procédure : Le Tribunal de grande instance accueille positivement sa demande. La société interjette appel faisant valoir notamment que l’article litigieux était tiré de diverses sources américaines qui, elles, n’avaient pas fait l’objet de poursuites de la plaignante. Elle invoquait également l’argument selon lequel l’actrice en question avait pour habitude de s’exprimer dans les médias sur sa vie sentimentale et familiale. Partant, elle ne pouvait se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée.

 

Solution : La Cour d’appel, rappelant que la société de presse ne conteste pas la motivation du jugement de première instance, estime que le tribunal a très justement relevé que l’article qui faisait état de la séparation portait donc atteinte à la vie privée de la plaignante.

Dans un second temps, elle relève que le tribunal, afin de modérer la demande formée par l’actrice en réparation de son préjudice moral, avait pris en considération sa notoriété ainsi que sa tendance à communiquer sur sa vie personnelle et familiale.

Sur la reprise d’un article d’une source américaine qui, lui, n’avait pas fait l’objet de poursuites, la Cour d’appel énonce que la victime d’une atteinte à sa vie privée n’a pas à justifier son choix d’agir en justice contre telle ou telle société. Dès lors cet argument n’est pas de nature à diminuer voire exonérer la société de presse de sa responsabilité, dans la mesure où l’atteinte et le préjudice moral sont avérés.

 

Appréciation : La Cour rappelle ici notamment que le fait pour une célébrité de s’exprimer sur sa vie personnelle et familiale n’annihile pas pour elle toute éventualité de faire reconnaître une atteinte à sa vie privée.

Par ailleurs l’argument tiré de la reprise d’une source américaine qui elle, ne fait pas l’objet de poursuites, n’est pas de nature à limiter la responsabilité de l’éditeur de presse qui s’en prévaut.

 

Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
Please reload

Posts à l'affiche

Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

1/10
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives