La Cour de justice précise la portée et les conditions du droit ou déréférencement

September 28, 2019

> CJUE, 24 septembre 2019, C-136/17 et C-507/17

 

Faits : La première espèce concernait un litige relatif aux demandes de déréférencement de contenu adressées par plusieurs utilisateurs à Google. Suite aux refus opposés par cette dernière les requérants ont saisi la CNIL afin d’obtenir le déréférencement des articles en question. Un second refus leur est opposé et les requérants saisissent le Conseil d’Etat.

 

La deuxième espèce concernait le litige opposant Google à la CNIL suite à une sanction pécuniaire prononcée par cette dernière en raison du refus de Google d’appliquer le déréférencement à l’ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche.

Procédure : Les deux affaires, présentées en Conseil d‘Etat, ont eu pour conséquence l’introduction de plusieurs demandes préjudicielles visant à l’interprétation de certaines dispositions de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Solution : S’agissant de la première décision, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles les personnes peuvent voir appliquer le déréférencement d’un lien renvoyant à une page contenant des informations sensibles à leur propos (les opinions politiques, les convictions religieuses, les données biométriques notamment). Elle précise ainsi que l’interdiction ou les restrictions relatives au traitement de données sensibles s’applique au moteur de recherche en qualité de responsable de traitement. 

 

Dans la deuxième décision, la Cour de justice donne des précisions sur la portée géographique du déréférencement. S’écartant du raisonnement emprunté par la CNIL en 2016, elle énonce que le déréférencement ne s’applique qu’aux résultats apparaissant suite à des recherches effectuées sur le territoire européen. Le déréférencement n’a donc qu’une portée européenne, et les résultats demeureront accessibles en cas de recherches effectuées en dehors du territoire de l’Union européenne. 

 

Appréciation : Suite à ces décisions, la CNIL a publié un communiqué dans lequel elle annonce « prendre acte » des arrêts rendus par la Cour de justice et précise qu’elle fera application de leurs apports aux demandes de déréférencement qu’elle reçoit.

 

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