La réparation de la dépréciation et de la banalisation de la marque font partie du préjudice moral en cas d’atteinte portée à la renommée d’une marque

September 28, 2019

> C.Cass ch. crim 26 juin 2019, n° 17-87485

 

Faits et procédure : La Cour d’appel de Bordeaux avait condamné le prévenu du chef de contrefaçon en bande organisée au préjudice du Conseil national de l’ordre des pharmaciens pour avoir mis en vente et vendu des matelas présentés sous une marque contrefaite. Les juges du fond ont ainsi estimé qu’il fallait en premier lieu appliquer l’article L.716-14 du CPI qui indemnise notamment le préjudice moral, ici avéré, mais qu’au surplus l’atteinte à des marques renommées (la croix verte et le caducée pharmaceutique) causait à l’ordre un préjudice spécifique qu’il fallait indemniser.

 

Solution : la Cour de cassation censure ce raisonnement, rappelant que la dépréciation et la banalisation de la marque constituent des atteintes résultant de l’atteinte portée à sa renommée et ne peuvent être indemnisés deux fois.

 

Appréciation : Par cet arrêt la Cour rappelle que la réparation du préjudice résultant du délit de contrefaçon, tel qu’expressément prévue, prend en compte les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner, les bénéfices réalisées par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits. Ainsi, le fait que l’atteinte soit portée à une marque renommée ne permet pas au titulaire d’obtenir une réparation d’un préjudice spécifique, en sus de l’indemnisation du préjudice de contrefaçon. 

 

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