Le seul effet esthétique d’un modèle ne suffit pas à lui conférer le bénéfice de la protection par le droit d’auteur

September 28, 2019

> CJUE, 12 sept. 2019, C-683/17, Cofemel – Sociedade deVestuario SA, C/ G-Star 

 

Faits : Cofemel et G-Star sont deux sociétés spécialisées dans la conception, la production et la commercialisation de vêtements. 

G-Star, estimant que Cofemel copiait certains de ses modèles, assigne cette dernière en contrefaçon de ses droits d’auteur.

 

Procédure : Si le droit d’auteur portugais inclut les dessins et modèles dans la liste des œuvres pouvant bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur, ni la doctrine ni la jurisprudence portugaises ne précisent quelles en sont les conditions.

A ce titre le Supremo Tribunal de Justicia a introduit une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne afin de répondre à la question de savoir si la directive sur le droit d’auteur permet aux Etats Membres de prévoir la protection d’un dessin et modèle au titre du droit d’auteur à la seule condition que ce dessin et modèle doive, au-delà de son objectif utilitaire, produire un effet esthétique spécifique.

 

Solution : Dans un premier temps la Cour de justice s’attache à rappeler que tout objet original, si tant est qu’il caractérise une création intellectuelle propre à son auteur, peut bénéficier de la protection du droit d’auteur. Par hypothèse un dessin ou modèle pourrait être qualifié d’œuvre, même s’il existe une protection spécifique pour les dessins et modèles.

Mais, dans un second temps, la Cour relève que le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur se distinguent par leurs objectifs et leur régime. Ainsi le fait d’octroyer au même objet le bénéfice de ces deux protections ne peut être envisagé que dans certains cas particuliers, afin de ne pas mettre à mal les objectifs distincts poursuivis par ces deux régimes.

 

Appréciation : L’effet esthétique conféré par un dessin ou modèle ne suffit pas, par lui-même, à requalifier cet objet en « œuvre ». Selon la Cour de justice, pour pouvoir bénéficier de la qualification d’œuvre, l’objet en question doit être original et pouvoir être identifié avec suffisamment de précision et d’objectivité et qu’il constitue une création intellectuelle propre à son auteur.

 

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