Déréférencement Google : Le droit à l’oubli un fantôme juridique en dehors de l’Union européenne ?


L’hypothèse pourrait être la suivante : une personne poste une photo déguisée pour Halloween sur internet. Toutefois et en dépit de la qualité du déguisement, la personne est identifiable.

La photographie est ensuite relayée sur différents sites internet de sorte qu’une requête sur le moteur de recherche Google à partir de l’identité de la personne (nom et prénom) aboutit à des résultats de sites internet sur lesquels se retrouve la photo.

La personne ne souhaitant pas ou plus que cette requête aboutisse à de tels résultats peut- elle demander à Google la suppression mondiale de la liste de résultats litigieuse ? Cette question se retrouve en toile de fond d’une décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne en septembre 2019 qui a apporté des précisions utiles quant à l’étendue territoriale du droit au déréférencement, plus connu sous le nom de droit à l’oubli.

A titre liminaire, il convient de préciser qu’exercer un droit au déréférencement auprès d’un moteur de recherche tel que Google ne permet pas de supprimer les contenus des sites internet. Cette action ne peut être réalisée que par le responsable du site internet et non par un moteur de recherche. En effet, le déréférencement permet uniquement à une personne de demander à un moteur de recherche de supprimer les résultats qui apparaissent lors d’une requête sans pour autant supprimer l’information figurant sur les sites internet.

Ce droit au déréférencement a été initialement consacré par la jurisprudence européenne dans un arrêt désormais célèbre dit « Google Spain » rendu en mai 2014. Dans cet arrêt la Cour de justice avait raisonné en deux temps. Elle avait d’abord estimé que l’activité d’un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné était un traitement de données à caractère personnel. Elle en avait ensuite déduit que le moteur de recherche devait être considéré comme le responsable dudit traitement.

En conséquence, la Cour de justice de l’Union avait jugé que toute personne peut demander à un moteur de recherche de déréférencer des résultats en lien avec son identité, précisant néanmoins que cette demande devait répondre à certaines conditions et devait notamment être mise en balance avec l’intérêt du public à avoir accès à une information. C’est ainsi que

le droit au déréférencement a été édifié et par la suite appliqué à l’aune de cette construction prétorienne.

Le Règlement général sur la protection des données (le « RGPD ») qui est venu renforcer et harmoniser la protection des données à caractère personnel, a introduit au sein de son article 17, un droit à l’effacement des données, dit « droit à l’oubli », qui consiste à permettre, dans certains cas, à toute personne d’obtenir du responsable de traitement la suppression des données personnelles le concernant.

Ce texte, à lui seul, n’a pas permis d’éclaircir les contours, notamment géographiques d’un tel droit. C’est la raison pour laquelle la portée géographique du droit à l’oubli a été récemment portée sur le devant de la scène européenne et a permis de s’interroger sur différentes questions liées au droit au déréférencement.

De prime abord et eu égard au bouleversement qu’a induit le RGPD quant à la territorialité de son application, la portée mondiale du droit au déréférencement prévu à l’article 17 dudit texte aurait pu sembler naturelle. En effet, l’article 3 du RGPD dispose notamment que celui- ci s’applique aux entreprises quel que soit leur lieu d’implantation dès lors qu’elles proposent des biens ou des services à des particuliers ressortissants de l’UE.

Néanmoins, la Cour de justice estime qu’en dépit de cette règle et des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, il convient de prendre en considération le fait que « l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée (…) et la liberté d’information des internautes (…) est susceptible de varier à travers le monde ».

Rappelant le principe cardinal de proportionnalité en droit de l’Union, la Cour relève que l’intérêt du public à accéder à une information peut varier d’un Etat membre à un autre ; dès lors la mise en balance entre les différents droits fondamentaux peut varier à son tour. Ainsi elle estime que le droit à l’effacement, prévu à l’article 17 du RGPD, n’a pas été pensé par le législateur de manière à lui conférer une portée extra-européenne.

Il découle de ces constatations qu’il n’existe pas d’obligation pour l’exploitant d’un moteur de recherche qui fait droit à une demande de déréférencement de procéder à un tel déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur.

La Cour de justice en déduit dès lors qu’un moteur de recherche, saisi d’une demande de déréférencement par une personne, est tenu d’opérer ce déréférencement sur les versions de son moteur qui correspondent à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. Par conséquent, après une demande de déréférencement, seuls les résultats apparaissant à la suite de recherches effectuées depuis le territoire européen devront être supprimés. L’exploitant du moteur de recherche n’est donc pas tenu de rendre inaccessible les résultats pour les recherches effectuées en dehors du territoire européen.

Naturellement, même si un moteur de recherche n’a pas l’obligation de supprimer les résultats à l’échelle mondiale rien de lui interdit de le faire et d’être ainsi plus protecteur des droits de la personne concernée …

Aussi, avant de poster de terrifiantes photos pour Halloween où une personne est identifiable, il convient de s’interroger non seulement sur l’intérêt du public pour ces photos (plus il est faible plus le déréférencement sera aisé à solliciter) mais aussi sur le risque qu’une requête soit effectuée en dehors du territoire européen, où le droit à l’oubli n’est qu’un spectre inoffensif pour les moteurs de recherche.

Pour approfondir :

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 dans l’affaire C-131/12 :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=152065&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8783656

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019 dans l’affaire C-136/17 :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=218106&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=903374

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