La vente de livres électroniques (e-book) d’occasion par le biais d’un site Internet relève de la notion de « communication au public » au sens de la directive 2001/29/CE relative au droit d’auteur

January 30, 2020

 

CJUE, 19 décembre 2019, C-263/18, Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers, c/ Tom

Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV et Tom Kabinet Uitgeverij BV

 

Faits et procédure : Les défendeurs ont, en 2014, ouvert un service en ligne sur leur site internet consistant en un marché virtuel de livres électroniques d’occasion. Par la suite, les défendeurs ont créé sur ce site un « club de lecture », où des livres électroniques « d’occasion » sont proposés, qui sont soit achetés par les défendeurs, soit donnés à titre gratuit aux défendeurs par les membres du club.

 

Les demandeurs saisissent la juridiction néerlandaise en raison de l’atteinte aux droits d’auteur par la mise à disposition ou la reproduction de livres électroniques. En particulier, les demandeurs estiment que par le biais du club de lecture mis en place par les défendeurs, ces derniers effectuent une communication au public non autorisée de livres électroniques.

 

La juridiction de renvoi considère que les livres en cause doivent être qualifiés d’œuvre au sens de la directive 2001/29, et que l’offre proposée par les défendeurs ne constitue pas une communication au public des œuvres au sens de cette même directive. La juridiction sursoit toutefois à statuer et pose des questions préjudicielles afin d’interroger la Cour de Justice de l’Union Européenne.

 

Question préjudicielle : L’une des questions posées est notamment celle de savoir si toute forme de distribution au public de l’original d’une œuvre ou d’une copie au sens de l’article 4 de la directive [2001/29] comprend la mise à disposition pour l’usage, à distance, par téléchargement, pour un temps illimité, de livres électroniques moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit d’auteur de recevoir une rémunération qui correspond à la valeur économique de la copie de l’œuvre.

 

Solution : « La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de « communication au public » et, plus particulièrement, de celle de  « mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ».

 

Appréciation : La CJUE considère que la fourniture de livres électroniques par téléchargement et pour un usage permanent constitue une communication électronique au sens de la directive 2001/29.

Cette position est justifiée par le fait que les copies dématérialisées de livres électroniques ne se détériorent pas avec l’usage, de sorte que celles-ci constituent des substituts parfaits de copies neuves sur le marché de l’occasion.

Cette jurisprudence pourrait s’étendre à d’autres types de biens dématérialisés, tels que les jeux vidéos, alors même que le TGI de Paris a considéré en septembre dernier que des jeux achetés sur une plateforme pouvaient être revendus librement.

 

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